Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par TawaPay (ci-après « la Société » ou « TawaPay ») sur son application mobile et son site web.

L'utilisation des services TawaPay implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser les services.

Article 2 - Définitions

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant les services TawaPay.
• « Compte » : espace personnel sécurisé permettant d'accéder aux services.
• « Portefeuille » : compte de paiement électronique permettant de stocker et transférer des fonds.
• « Transaction » : opération de paiement ou de transfert effectuée via les services.
• « KYC » : procédure de vérification d'identité (Know Your Customer).

Article 3 - Inscription et Création de Compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour créer un compte TawaPay, l'utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Résider en Tunisie
• Fournir des informations exactes et à jour
• Posséder un numéro de téléphone mobile valide
• Accepter les présentes CGU

3.2 Processus de vérification

TawaPay se réserve le droit de demander des pièces justificatives pour vérifier l'identité de l'utilisateur conformément à la réglementation en vigueur sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Article 4 - Services Proposés

TawaPay propose les services suivants :

• Recharge de portefeuille électronique (Cash-In)
• Retrait d'espèces (Cash-Out)
• Transferts d'argent entre utilisateurs
• Paiements chez les commerçants partenaires
• Recharge de crédit téléphonique
• Paiement de factures
• Paiements en ligne

La liste des services peut évoluer sans préavis. TawaPay se réserve le droit d'ajouter ou de retirer des services.

Article 5 - Obligations de l'Utilisateur

5.1 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser les services de manière loyale et conforme à leur destination
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Informer immédiatement TawaPay en cas de perte ou vol de son téléphone

5.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de toutes les opérations effectuées avec ses identifiants. Il doit choisir un mot de passe robuste et ne jamais le communiquer à des tiers.

Article 6 - Tarifs et Frais

L'utilisation des services TawaPay peut entraîner l'application de frais selon les conditions tarifaires en vigueur, disponibles sur la page Tarifs.

TawaPay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer les utilisateurs au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 7 - Sécurité et Confidentialité

TawaPay met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des transactions et la protection des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 8 - Responsabilité

8.1 Limitations de responsabilité

TawaPay ne peut être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une utilisation inappropriée des services
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure
• Des pertes financières dues à une négligence de l'utilisateur
• Des dysfonctionnements des réseaux de télécommunication

8.2 Disponibilité du service

TawaPay s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne peut garantir un accès ininterrompu. Des maintenances programmées peuvent nécessiter une suspension temporaire du service.

Article 9 - Résiliation

9.1 Par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le service client. Le solde restant sera restitué selon les modalités convenues.

9.2 Par TawaPay

TawaPay se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Fraude ou tentative de fraude
• Activité suspecte ou illégale
• Non-présentation de documents justificatifs demandés

Article 10 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Tunis seront seuls compétents.